Articles sélectionnés pour le thème : contrat de bail colocation
→ 55 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-02-23 10:53:11
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / contrat bail colocation sans clause solidarite / resiliation contrat bail colocation / colocation solidaire paiement loyer / contrat de bail colocation
Publiaz - La colocation en pratique et selon le droit du bail
La colocation en pratique et selon le droit du bail
Question : Ne trouvant pas de logement, j'envisage de partager un appartement avec deux colocataires. Quelles sont les modalités à remplir d'un point de vue pratique et en regard de la législation sur le bail à loyer ?
Lorsqu'un logement répond à vos besoins, il s'agit dans un premier temps de s'inscrire auprès de la régie. Pour ce...
Date: 2017-02-23 13:16:16
Site :
http://www.publiaz.ch
Thèmes liés : resiliation contrat bail colocation / avenant contrat de bail colocation / contrat de bail colocation
Contrat de cession de bail et avis de sous-location ...
Cession d'un bail ou sous-location
Contrat de cession de bail et avis de sous-location
Télécharger le PDF : Avis de sous-location
« Briser » un bail... sans tout casser!
Contrairement à une croyance très répandue, un locataire ne peut pas « briser son bail » avec un avis de 3 mois à n'importe quel moment durant le bail et pour n'importe quel motif.
En effet, seules 4 situations bien...
Date: 2017-02-23 13:04:33
Site :
https://www.rdl.gouv.qc.ca
Thèmes liés : resiliation contrat bail colocation / exemple resiliation de bail colocation / resiliation de bail colocation / contrat bail colocation pdf / contrat de bail colocation
Colocation — Wikipédia
Aspects légaux[ modifier | modifier le code ]
Généralement, la colocation est une forme de location s'appliquant aux logements et, dans ce cas, elle est régie par la loi qui traite des locations classiques [3] . Cela signifie que pour être reconnu comme locataire, et non simple occupant sans titre, le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir...
Date: 2017-02-19 19:11:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : colocation solidaire paiement loyer / contrat de bail colocation belgique / quitter une colocation bail / contrat de bail colocation